Swissgrid est responsable de la planification et de la réalisation des lignes de transport. La procédure d’autorisation et d’approbation de la Confédération comprend six phases qu’il faut impérativement respecter. Celles-ci prennent en considération les demandes des différentes parties prenantes. De nombreux acteurs participent aux discussions. À la fin, ce sont les autorités qui décident dans quel corridor une ligne sera construite et quelle technologie sera employée.
Préparation
Lors de la phase préliminaire, Swissgrid élabore différents corridors de lignes câblées souterraines et de lignes aériennes pour la zone dans laquelle la ligne doit passer, et ce pour chaque projet de réseau. Swissgrid et les cantons concernés par le projet concluent un accord de coordination, qui garantit que les préoccupations des cantons sont prises en compte dès le début de la planification. Les variantes élaborées et la demande d’intégration du projet au plan sectoriel de la Confédération constituent la base pour le début de la procédure d’autorisation.
Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité
Le PSE est l’instrument de planification et de coordination principal de la Confédération pour l’extension et la construction de nouvelles lignes de transport. La procédure à deux étapes distingue la zone de planification et le corridor d’une nouvelle ligne. Un groupe d’accompagnement mis en place par l’OFEN, composé de représentants de la Confédération, des cantons, des organisations de défense de l'environnement et de Swissgrid, discute des variantes proposées et émet une recommandation. La décision est conditionnée par le Modèle d’évaluation pour lignes de transport de la Confédération. Il tient compte des aspects techniques, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la rentabilité. Les parties concernées peuvent prendre position dans le cadre d’une consultation publique. Le Conseil fédéral définit la zone de planification, le corridor et la technologie (ligne câblée souterraine ou aérienne) de la future ligne.
Projet de construction
Lors de cette phase, Swissgrid élabore un projet de construction concret dans le respect du corridor de planification défini par la Confédération. Le tracé précis de la ligne, les délais et les coûts sont définis, ou des négociations concernant les droits de passage ont lieu. Swissgrid implique une commission consultative pour tenir compte des demandes de la population et d’autres parties prenantes dans la planification du projet. A la fin de cette troisième phase, Swissgrid dépose une demande d’approbation des plans pour le projet de réseau concerné auprès des autorités compétentes.
Procédure d’approbation des plans
À la fin de l’étude de projet, Swissgrid dépose la demande de permis de construire auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Elle comporte le dossier d’approbation des plans et un rapport d’impact sur l’environnement. Le projet est ensuite mis à l’enquête publique. Les participants et les personnes concernées peuvent désormais faire opposition auprès de l’ESTI. Si l’ESTI ne parvient pas à régler les différends, l’Office fédéral de l’énergie poursuit les négociations. A la fin de cette phase, les autorités accordent le permis de construire à Swissgrid ou édictent des exigences supplémentaires qui doivent être prises en compte dans la planification du projet.
Procédures juridiques
Lorsque le permis de construire a été accordé pour le projet de réseau, cette décision peut faire l’objet d’un recours par les autorités, les associations ou les parties directement concernées. Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral décident alors si les décisions de l’administration fédérale sont légales et si le droit a été correctement appliqué dans le cadre de recours des parties concernées. Si les tribunaux donnent le feu vert, les travaux de construction peuvent commencer. Si le recours est accepté, le projet retourne à la phase d’approbation des plans (phase 4), ou il faut recommencer la procédure de plan sectoriel (phase 2). Ces longues procédures juridiques retardent considérablement les projets de réseau.
Construction
Les travaux de construction peuvent commencer lorsque le permis de construire exécutoire a été accordé, les appels d’offres ont été réalisés, les offres comparées et les lots attribués. Les dernières servitudes sont négociées et les contrats correspondants sont conclus. Le projet de réseau prend fin lors de la mise en service de la nouvelle ligne, ou après le démantèlement de lignes existantes devenues inutiles.
Accélérer le développement du réseau
Actuellement, il faut compter 15 ans entre le début du projet et la mise en service de la ligne en question. Cependant, des oppositions et des décisions juridiques prises à un stade tardif entraînent fréquemment un retard important des projets, qui peuvent prendre jusqu’à une trentaine d’année.
La modernisation de l’infrastructure de réseau est essentielle à la réussite de la stratégie énergétique de la Confédération. Or, le développement du réseau ne peut pas suivre le rythme de l’évolution des énergies renouvelables. De plus, nous sommes aujourd’hui déjà confrontés à des congestions structurelles dans le réseau de transport. Swissgrid doit demander régulièrement aux exploitants de centrales électriques de restreindre leur production. C’est la raison pour laquelle il est primordial d’accélérer le développement du réseau par des procédures d’autorisation et d’approbation efficaces. Swissgrid a défini tous les projets de réseau indispensables pour un réseau de transport suisse sûr et fiable dans son «Réseau stratégique 2025».
La procédure de plan sectoriel de la Confédération
La procédure
Le plan sectoriel des lignes de transport d‘électricité est l’instrument de planification et de coordination principal de la Confédération pour l’extension et la nouvelle construction de lignes de transport d’électricité (220 et 380 kilovolts) et de lignes électriques (132 kilovolts). La procédure de plan sectoriel est une procédure administrative au cours de laquelle il s’agit d'évaluer un projet de construction de lignes du point de vue de l‘aménagement du territoire, de le vérifier par rapport aux exploitations existantes et futures ainsi que la compatibilité avec les zones de protection actuelles et de définir un corridor de planification.
Phase de préparation
Avant de pouvoir démarrer la procédure du plan sectoriel à proprement dit, Swissgrid et les cantons concernés concluent une convention de coordination. Celle-ci assure que les requêtes des cantons soient intégrées le plus tôt possible à la planification. La procédure du plan sectoriel démarre par le dépôt de la demande d’enregistrement dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (demande PSE) par Swissgrid dans lequel des propositions pour des domaines de planification sont mises en évidence.
Phase 1
Le groupe d’accompagnement employé par l'Office fédéral de l'énergie (OFE) émet une recommandation sur la base des propositions élaborées par Swissgrid dans la demande PSE pour une région. Plusieurs variantes de corridors seront possibles au sein du domaine de planification.
Phase 2
Swissgrid élabore différentes variantes de corridors au sein du domaine de planification défini. Le groupe d’accompagnement recommande alors éventuellement un corridor de planification en utilisant le «schéma d'évaluation pour des lignes de transport».
Connaissant les recommandations du groupe d’accompagnement, la Confédération décide par rapport aux régions ainsi que par rapport au corridor de planification. Avec ces décisions, les régions et le corridor sont définis dans le plan sectoriel. Au sein du corridor de planification défini par la Confédération, Swissgrid peut élaborer le tracé de ligne concret après la procédure du plan sectoriel pendant le projet détaillé.
Possibilités de participation dans la procédure du plan sectoriel
Groupe d’accompagnement
Le groupe d’accompagnement est composé par l'Office fédéral de l’énergie (OFE). Il remplit un rôle de conseiller lors de la définition des domaines de planification et lors de la définition du corridor de planification et émet des recommandations.
Le groupe d’accompagnement se compose de représentants des offices fédéraux intéressés (ARE, OFEV, OFT etc.) et de l’ESTI, l’EICom, des administrations cantonales concernées, des organisations de droit privé (par ex. organisations de protection de l'environnement) et de Swissgrid. Suivant les besoins, on a recours à des experts indépendants.
Procédure de consultation et de participation selon l’art. 19 de l’ordonnance de l’aménagement du territoire (OAT)
Avant la définition respective par la Confédération, toute personne privée peut prendre position sur les recommandations du groupe d’accompagnement dans le cadre de la procédure de consultation et de participation.
