Prise de position sur la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables par voie de règlement et autres modifications des ordonnances concernées
Le 29 septembre 2023, le Parlement a notamment modifié la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité dans le cadre de la «loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables» (dite «acte modificateur unique» ou «loi sur l’électricité»). Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation des ordonnances d’exécution. Au total, six ordonnances vont être révisées, dont l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), l’Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) et l’Ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE).
Du point de vue de Swissgrid, ce projet constitue une base importante pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. La loi sur l’approvisionnement en électricité adoptée par la Confédération en 2007 a fait ses preuves dans ses grandes lignes. Les évolutions de ces dernières années, dont le développement des énergies renouvelables et les fluctuations croissantes de l’injection d’électricité ainsi que la hausse de la numérisation et les possibilités qui en découlent, créent toutefois un besoin de développement. Le projet en tient compte, notamment grâce aux nouvelles dispositions relatives à l’échange de données, à la création d’une plateforme centrale de données (datahub) et à l’utilisation des flexibilités.
Certains détails importants des projets d’ordonnances restent toutefois à réviser. Dans sa prise de position, Swissgrid souligne notamment les points suivants:
- L’OApEl contient une disposition (art. 13a) qui précise la nouvelle disposition de la loi sur l’approvisionnement en électricité concernant les mesures à prendre en cas de mise en danger de la sécurité d’exploitation du réseau de transport. Cette précision ne suffira toutefois pas à clarifier les grandes incertitudes qui naîtront probablement de la nouvelle disposition légale en matière de prise en charge des coûts. Swissgrid demande donc des précisions supplémentaires. Une prise en charge illimitée des coûts par Swissgrid pourrait créer des incitations erronées qui iraient à l’encontre de l’objectif de la disposition, à savoir garantir une exploitation sûre du réseau. Les différents acteurs (gestionnaires de réseau de distribution, producteurs, gestionnaires de stockage, etc.) ont tous une responsabilité dans le bon fonctionnement de l’ensemble du système.
- Une autre disposition de l’OApEl attribue à Swissgrid le traitement opérationnel en rapport avec l’indemnisation forfaitaire des coûts de renforcement du réseau et de renforcement des lignes de raccordement dans le réseau de distribution. Dans sa prise de position, Swissgrid indique que, d’un point de vue réglementaire et organisationnel, Pronovo serait mieux à même d’assumer une partie de cette tâche. Pronovo dispose d’une expérience dans des processus comparables ainsi que d’une partie des données et des systèmes de données nécessaires. Cela permettrait d’éviter les doublons.
- La révision de l’OOBE prévoit que les coûts des acteurs du secteur de l’électricité dus aux mesures prises par la loi sur l’approvisionnement du pays soient répercutés à l’avenir sur les tarifs du réseau de transport. Dans sa prise de position, Swissgrid indique que l’auteur de l’ordonnance n’a pas encore défini la manière dont ces coûts doivent être présentés aux consommateurs finaux et demande que cela soit fait par le biais du tarif «Réserve d’électricité».
Swissgrid souligne également qu’indépendamment du projet, d’autres mesures sont nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse à long terme. Il s’agit notamment d’accélérer les procédures d’autorisation, de conclure un accord sur l’électricité avec l’UE et d’affiner les responsabilités des groupes-bilan.
