Prise de position sur la modification de la loi sur les installations électriques (LIE)
(Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
Du point de vue de Swissgrid, le projet «Réseau express» contient des modifications législatives importantes et absolument nécessaires pour accélérer les procédures d’autorisation lors de l’extension et de la transformation du réseau de transport. Ainsi, le développement du réseau pourra à l’avenir mieux suivre le développement des énergies renouvelables, ce qui renforcera la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Avec les longues procédures d’autorisation actuelles, le développement du réseau prend de plus en plus de retard par rapport à celui des centrales électriques. La conséquence directe de cette situation est l’apparition de congestions du réseau inefficaces sur le plan économique et de contraintes lors de la production d’électricité. Les coûts qui en résultent sont à la charge des consommateurs finaux et des consommatrices finales. Sans mesures supplémentaires, le réseau électrique risque de devenir le goulot d’étranglement de la transition énergétique.
Dans le cadre de différents projets, les procédures pour la planification, la construction, l’extension et la rénovation de grandes installations de production d’électricité ou de chaleur à partir d’énergies renouvelables doivent être simplifiées et donc accélérées. De ce fait, la situation dans le secteur du réseau va encore s’aggraver si aucune mesure n’est prise maintenant.
Au cours des prochaines décennies, environ un tiers du réseau de transport actuel atteindra la fin de sa durée de vie technique. Ces installations devront donc être renouvelées au cours des 30 prochaines années. Par rapport aux 20 dernières années, le nombre de projets de réseau va ainsi se multiplier. Pour que ces projets puissent être mis en œuvre dans les délais, il faut accélérer significativement les procédures d’autorisation.
Le réseau électrique est d’une importance capitale pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et pour la réussite de la transition énergétique.
Dans sa prise de position, Swissgrid salue notamment les points suivants:
- Le principe de la ligne aérienne (art. 15b P-LIE), car une part trop importante de lignes câblées souterraines entraîne de grands défis pour le réseau de transport.
- Le renouvellement de lignes existantes sur le même site sans procédure de plan sectoriel (art. 15bbis P-LIE), car cela permet de réduire la bureaucratie inutile.
- La priorité du réseau de transport sur les autres intérêts nationaux (art. 15d P-LIE), car cela permet de tenir compte de l’importance du réseau électrique.
- La renonciation à une procédure de conciliation interne à la Confédération (art. 16g, al. 1, P-LIE), car cela évite les doublons et les retards inutiles.
- La coordination de la planification du réseau (art. 9c, al. 2, P-LApEI), car les planifications concertées permettent de gagner du temps et simplifient le processus.
Grâce à des procédures d’autorisation plus rapides, à la priorisation de lignes aériennes et au remplacement efficace des lignes sans détour, le développement du réseau pourra à l’avenir mieux suivre le développement des énergies renouvelables, ce qui aura à son tour des répercussions positives sur la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Swissgrid salue et soutient le présent projet de loi dans l’intérêt de la stabilité du réseau, de l’efficacité des coûts et, en fin de compte, de la réussite de la transition énergétique.
