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Codes de réseau européens

Le troisième paquet énergie de l'Union européenne, nouvelle base légale pour les marchés européens de l'énergie, est entré en vigueur le 3 mars 2011. Il a remplacé le deuxième paquet de 2003. Le troisième paquet a avant tout instauré l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSO-E) et de gaz (ENTSO-G). Il a aussi définit des règles de séparation des activités (unbundling) plus strictes pour les exploitants des réseaux d'électricité et de gaz, renforcé les droits des consommateurs et appliqué des mesures pour garantir la sécurité de l'approvisionnement.

L'ACER a été chargée d’établir des Lignes directrices (Framework Guidelines) permettant à ENTSO-E (secteur de l’électricité) de concevoir des Codes de réseau (Network Codes). Ces Codes de réseau définissent et harmonisent de nombreux règlements applicables au réseau électrique, notamment à l'exploitation du réseau, au raccordement au réseau, à la gestion des congestions et à l'énergie de réglage. Ils constituent de ce fait la condition indispensable à l'émergence d'un marché commun de l'électricité en Europe, objectif que l'Union européenne (UE) s'est fixée pour 2015. C'est pourquoi, contrairement aux anciens arsenaux réglementaires, les Codes de réseau pourront être intégrés au droit de l'UE et devenir ainsi juridiquement contraignants dans le cadre d'une procédure en plusieurs étapes.

Swissgrid, qui a adhéré à ENTSO-E, participe au développement des Codes de réseau, ce qui lui permet de faire entendre la voix de la Suisse. Elle se concerte régulièrement à ce sujet avec le secteur suisse de l'électricité par l'intermédiaire de l'AES (Association des entreprises électriques suisses) et avec des équipes d'experts du secteur. D'autre part, les consultations publiques de l'ACER et de ENTSO-E sont ouvertes à tous les acteurs du secteur de l'électricité, qui sont invités à remettre leur avis sur les Lignes directrices et les Codes de réseau. C'est d'autant plus important que les Codes de réseau englobent pour la première fois toute la chaîne de valeur ajoutée, du producteur au consommateur en passant par le réseau de transport et de distribution, décrivant aussi les différentes interfaces.

La nécessité de modifier les règles suisses pour mettre en œuvre les network codes sera évaluée par des groupes de travail regroupant Swissgrid et la branche, conformément au principe de subsidiarité. La mise en œuvre des changements se fera en accord avec les responsabilités actuelles pour les différent documents de la branche.

Document de la branche Modèle d'utilisation du réseau suisse de transport

Le modèle d’utilisation du réseau suisse de transport est un document central de la branche placé sous la responsabilité de Swissgrid. Il règle les aspects commerciaux de l’utilisation du réseau de transport et sert de base au calcul des taxes d’utilisation du réseau.

Modèle d’utilisation du réseau suisse de transport (MURT-CH)

¹ concerne seulement l'exploitation du bureau, mais pas l'exploitation quotidienne / ces jours sont considérés comme des jours ouvrables selon le document de la branche SDAT

Traitement des programmes d'ajustement PSS