Swissgrid assure le rôle d'EIC Issuing Office pour la Suisse et gère l'organisme émetteur EIC Suisse. Elle assure ainsi non seulement l'émission pour l'énergie électrique, mais également pour d'autres agents énergétiques comme le gaz.
Des règles claires et des désignations concertées sont nécessaire afin de garantir un échange de données électroniques homogène entre les différentes parties engagées. Pour ce faire, l'ETSO a mis au point le système d'identification uniforme Energy Identification Code (EIC). Ce système d'identification est utilisé pour:
Vous trouverez le document (en allemand) relatif à l'échange de données standardisé pour le marché suisse de l'électricité sur le site Internet de l'Association des entreprises électriques suisses (AES). D'après ce document, tous les acteurs impliqués dans l'échange de données doivent être identifiés sans équivoque au moyen d'un identifiant unique.
Pour ce faire, on utilise l'EIC, qui comprend différents types de codes:
| Code X | Identifie un acteur (en angl. «party»), à savoir une entreprise (un code par numéro de TVA), quel que soit son rôle sur le marché ou l’agent énergétique concerné. Le rôle du gestionnaire de réseau a été défini comme cas spécial dans SDAT-CH. Ce rôle impose un EIC à part. |
| Code Y | Identifie une zone (en angl. «area»), à savoir un réseau. En outre, un code Y peut s’imposer à l’échelle internationale, par exemple pour une zone de comptabilisation ou une groupe-bilan. |
| Code W | Identifie un «Ressource Object», comme une unité de production ou un générateur. Ces codes sont généralement directement générés par Swissgrid dans le cadre de la procédure de préqualification régulière PSS et communiqués au préstataire de services système. |
| Code V | Identifie un espace logique ou physique et est notamment utilisé afin d’identifier des systèmes IT dans le cadre de l’enregistrement pour une communication via l’ECP (Energy Communication Platform). |
Vous trouverez de plus amples informations sur les différents types et leur application dans la documentation EIC auprès de l'ENTSO-E.
La détention d'un EIC ne donne pas forcément droit à participer à un processus spécifique sur le marché de l'énergie. Le détenteur d'un EIC est lui-même responsable du respect des prescriptions et des procédures de qualification usuelles dans le secteur.
Si un code est utilisé au niveau international, ce dernier doit également être enregistré auprès du REGRT-E. Cela ne peut se faire que via le Local Issuing Office auprès duquel la demande est ou a été déposée.
Veuillez bien vouloir envoyer la demande d'EIC dûment complétée par e-mail à Swissgrid.