La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) définissent la mission et les conditions cadres des activités entrepreneuriales de Swissgrid. Pour ses prestations, c'est-à-dire l'exploitation, la maintenance et l'extension du réseau de transport, Swissgrid calcule chaque année les tarifs d'utilisation du réseau et des services systèmes.
La répartition des coûts de Swissgrid a lieu conformément au principe de causalité. Dans les cas où cette possibilité n'existe pas, les coûts, basés sur des valeurs de mesure de puissance et d'énergie ainsi que sur les tarifs et les taux de facturation correspondants, sont répercutés sur les gestionnaires des réseaux de distribution et sur les consommateurs finaux dans chaque niveau de réseau.
Depuis 2024, les consommatrices et consommateurs d’électricité doivent également payer les coûts des réserves d’hiver de la Confédération. Cette dernière a pris de nombreuses mesures pour garantir la sécurité d’approvisionnement, dont font notamment partie la réserve d’énergie hydraulique, les centrales de réserve et les groupes électrogènes de secours. La Confédération a décidé que ces coûts seraient facturés par Swissgrid, qui comptabilisera ces coûts, qu’elle n’a pas générés, conformément à l’ordonnance «Réserve d’électricité» sur un tarif séparé.
Swissgrid opère sur un marché réglementé sous la surveillance de l'autorité de régulation qu'est la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). L'ElCom fait office de «surveillant des prix» en matière d'électricité. Elle contrôle les tarifs facturés par Swissgrid.
Tarifs et taux de rétribution pour le réseau de transport
| 20251 | 20242 | 20233 | |
|---|---|---|---|
| Utilisation du réseau | |||
| Tarif de travail [ct/kWh] | 0.27 | 0.27 | 0.27 |
| Tarif de puissance [CHF/MW] | 47 220 | 46 380 | 48 660 |
| Tarif de base fixe par point de soutirage pondéré [CHF/AP p.a.] | 427 560 | 443 400 | 443 700 |
| Prestations services système (PSS) généraux | |||
| Tarif général des PSS pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport [ct/kWh] | 0.55 | 0.75 | 0.46 |
| Tarif général des PSS pour les gestionnaires ML7 (SR4 734.713.3) [ct/kWh] | 0.06 | 0.08 | 0.05 |
| Prestations services système individuels | |||
| Tarif individuel des PSS pour pertes de transport pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport et pour les gestionnaires ML7 (SR4 734.713.3) [ct/kWh] | 0.35 | 0.64 | 0.30 |
| Tarif individuel des PSS pour l'énergie réactive appliqué aux participants actifs non conformes (gestionnaires de réseau de distribution et les centrales raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2011) [ct/kvarh] | 1.60 | 1.60 | 1.60 |
| Pénalité pour l’énergie réactive non conforme pour les participants actifs (gestionnaires de réseaux de distribution et centrales raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2020)5 [ct/kvarh] | 0.80 | 0.80 | 0.80 |
| Tarif individuel des PSS pour l'énergie réactive appliqué aux participants semi-actifs non conformes (gestionnaires de réseau de distribution raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2010) [ct/kvarh] | 1.60 | 1.60 | 1.60 |
| Taux de rétribution de l'énergie réactive livrée conformément aux exigences pour les participants actifs (gestionnaires de réseau de distribution et les centrales raccordés au réseau de transport) [ct/kvarh] | 0.30 | 0.30 | 0.30 |
| Taux de rétribution pour le comportement utile au système des participants semi-actifs (gestionnaires de réseau de distribution raccordés au réseau de transport, depuis le 1er janvier 2020) [ct/kvarh] | 0.15 | 0.15 | 0.15 |
| Gestion des groupes-bilan | |||
| Taxe d'enregistrement du groupe-bilan [EUR] | 6 250 | 6 250 | 6 250 |
| Réserve d’électricité | |||
| Tarif réserve d’électricité pour les gestionnaires du réseau de distribution et les consommateurs finaux raccordés au réseau de transport [ct/kWh]6 | 0.23 | 1.20 | – |
| pour la réserve d’énergie hydraulique (ct/kWh) | 0.01 | 0.62 | – |
| pour les réserves supplémentaires (ct/kWh) | 0.22 | 0.58 | – |
| Charges financières moyenne d’un ménage | |||
| Coûts annuels des prestations de Swissgrid pour une consommation annuelle de 4 500 kWh [CHF] | 77 | 92 | 70 |
| Coûts annuels de la réserve d’énergie hydraulique pour une consommation annuelle de 4 500 kWh [CHF] | 11 | 54 | – |
Tarifs net, hors TVA
Les tarifs et les taux s'entendent en francs suisses, sauf mention contraire.
Swissgrid fixe les tarifs d'utilisation du réseau conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elle est autorisée à les modifier dans le cadre desdites dispositions. Swissgrid informe l'utilisateur du réseau des modifications tarifaires prévues au plus tard trois mois avant la date de publication imposée par la loi pour le gestionnaire de réseau.
1 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2025 – état 20 mars 2024
2 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2024 – état 22 mars 2023
3 Selon le calcul Swissgrid tarifs 2023 – état 22 mars 2022
4 Recueil systématique du droit fédéral
5 La pénalité pour l'énergie réactive non conforme des participants actifs est définie dans l'annexe 4 de la convention d’exploitation EC ou dans l'annexe 3 de la convention d’exploitation GRD. Tous les cinq ans, la pénalité est réexaminée et adaptée si nécessaire.
6 Selon l’art. 22 et art. 23 du l’ordonnance sur une réserve d’électricité pour l’hiver du 25 janvier 2023
7 Gestionnaires de lignes marchandes (n'est pas appliqué actuellement)
Document de la branche Modèle d'utilisation du réseau suisse de transport
Le modèle d’utilisation du réseau suisse de transport est un document central de la branche placé sous la responsabilité de Swissgrid. Il règle les aspects commerciaux de l’utilisation du réseau de transport et sert de base au calcul des taxes d’utilisation du réseau.
Modèle d’utilisation du réseau suisse de transport (MURT-CH)
La courbe de charge brute du réseau (CCBA/RP)
Le rapport décrit les coûts et les processus de facturation dont Swissgrid a besoin pour remplir son mandat légal, notamment en ce qui concerne les services système généraux et l'énergie finale consommée.
Coûts et tarifs des services système généraux : Swissgrid couvre une partie des coûts par le biais du tarif «Services système généraux» afin de garantir l'équilibre entre la production et la consommation dans le réseau de transport en temps réel.
Rôle et obligations des gestionnaires de réseau de distribution : les gestionnaires de réseau de distribution calculent et communiquent la somme de la courbe de charge brute de leur réseau à Swissgrid et à son gestionnaire de réseau de distribution amont. Cette somme constitue la base de la facturation des services système généraux.
Processus de facturation et énergie finale consommée : la facturation a lieu mensuellement et annuellement, les gestionnaires de réseau de distribution annoncent à Swissgrid les quantités d'énergie facturées. L'énergie finale consommée comprend la consommation totale de tous les consommateurs finaux du réseau, y compris les clients sur le marché libre et l'éclairage communal.
