| Communiqué de presse
Sous le slogan «Voilà pourquoi un accord sur l’électricité avec l’UE est nécessaire» s’est tenue aujourd’hui la session des principaux producteurs d’électricité et gestionnaires de réseau de Suisse. De nombreux représentants de la politique, de la branche de l’électricité et des autorités ont discuté de l’importance d’un accord sur l’électricité pour la Suisse. Le message était clair: un accord sur l’électricité avec l’UE apporterait plus de sécurité d’approvisionnement, de stabilité du réseau, de sécurité juridique et de possibilités de participation pour la Suisse.
Le négociateur en chef suisse, Patric Franzen, a informé les personnes présentes de l’état actuel des négociations avec l’UE et fait part de ses attentes. Les CEO des producteurs d’électricité et gestionnaires de réseau suisses AET, Axpo, FMB, ewz, Repower et Swissgrid ont indiqué pourquoi, selon eux, un accord sur l’électricité avec l’UE est indispensable.
Le réseau électrique suisse fait partie intégrante du réseau interconnecté européen
La Suisse fait partie de l’Europe et notre réseau électrique est relié au réseau d’Europe continentale par 41 lignes transfrontalières. Malgré cela, nous ne pouvons ni participer au développement du réseau européen ni avoir notre mot à dire dans l’élaboration des méthodes et des processus relatifs aux échanges d’électricité et de l’exploitation du système. La disponibilité du courant et les capacités de transport en Suisse sont directement influencées par les interactions entre les pays de l’UE et la Suisse. Actuellement, Swissgrid tente de garantir la stabilité du réseau et la capacité d’importation par le biais de contrats de droit privé négociés chaque année au-delà des frontières nationales. Ces contrats entre gestionnaires de réseau de transport ne peuvent toutefois pas remplacer un accord intergouvernemental, que ce soit en termes de contenu ou de sécurité juridique. Ils constituent donc au mieux une solution transitoire purement technique.
L’ouverture du marché de l’électricité, une étape importante pour un approvisionnement en électricité efficace à long terme
L’une des conditions posées par l’UE à la conclusion d’un accord sur l’électricité est l’ouverture totale du marché de l’électricité. La libéralisation du marché de l’électricité constitue une étape importante pour un approvisionnement en électricité sûr, efficace et compétitif à long terme en Suisse, ainsi que pour la participation de toute la population à la transformation du système énergétique. L’ouverture du marché de l’électricité créerait un environnement propice à l’innovation et permettrait une meilleure intégration sur le marché de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. La branche de l’électricité reconnaît le souhait politique d’un approvisionnement de base, prendra en compte cet aspect et collaborera à une ouverture du marché de l’électricité praticable et acceptable par tous.
Voici pourquoi un accord sur l’électricité est nécessaire pour la Suisse: sécurité d’approvisionnement, stabilité du réseau, accès au marché, sécurité juridique, participation aux décisions
Un accord sur l’électricité contribuerait à renforcer la sécurité d’approvisionnement en Suisse, notamment en intégrant le pays aux différentes plateformes et processus européens du système électrique. La capacité d’importation suisse s’en trouverait améliorée et la stabilité du système et du réseau renforcée. Par conséquent, les risques d’approvisionnement inutiles seraient minimisés. Une collaboration plus étroite concernant la gestion des crises serait également possible, ce qui permettrait de redimensionner la réserve d’électricité nationale pour l’hiver, avec pour conséquence une baisse des coûts. L’accès au marché sur un pied d’égalité de la Suisse pourrait contribuer à ce que les gains d’efficacité générés par l’intégration au marché, aujourd’hui exclusivement dans l’UE, contribuent également à une réduction des coûts et des risques en Suisse.
Un accord sur l’électricité créerait une sécurité juridique et offrirait notamment une protection contre des décisions arbitraires, ce qui n’est pas le cas actuellement. En outre, il garantirait les possibilités de participation aux décisions de la Suisse ou des acteurs suisses au sein des différents organes importants du marché intérieur européen de l’électricité (ENTSO-E, ACER et DSO-Entity). Il ne faut plus que les acteurs suisses soient moins bien lotis que ceux des pays voisins.
Historique de l’accord sur l’électricité
La Suisse et l’UE ont entamé des négociations en vue d’un accord sur l’électricité en 2007. Mais depuis 2012, l’UE fait dépendre sa conclusion de la résolution des questions institutionnelles. La dernière fois qu’un accord sur l’électricité a été négocié, c’était en juillet 2018. À l’époque, c’était sur la base du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie de l’UE. En mai 2021, la Suisse a interrompu les négociations menées avec l’UE en vue d’un accord institutionnel. Un accord sur l’électricité s’est alors également éloigné. La situation a changé lorsque les discussions exploratoires entre la Suisse et l’UE sur une approche par paquet, en cours depuis avril 2022, se sont achevées fin octobre 2023. Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a publié un communiqué informant de sa décision de préparer un mandat de négociation avec l’UE. Le 15 décembre, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat de négociation, y compris un nouvel accord sectoriel dans le domaine de l’électricité. Le Conseil fédéral devrait adopter le mandat définitif dans les prochains jours.