| Communiqué de presse
La Suisse sera désormais incluse dans le calcul de capacité pour le commerce transfrontalier de l’électricité en Europe centrale. Swissgrid et les gestionnaires de réseau de transport de la région Core peuvent signer un contrat de droit privé à cet effet. Celui-ci régit la détermination des capacités frontalières aux frontières nord de la Suisse. Les autorités de régulation des pays participants ont approuvé la méthodologie en octobre 2024. Swissgrid et la Commission fédérale de l’électricité ElCom ont collaboré étroitement au cours de ces négociations de longue haleine et ont pu les mener à bien. Ces contrats de droit privé ne remplacent toutefois pas un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. La méthodologie sur laquelle repose le contrat doit être approuvée chaque année à l’unanimité par les autorités de régulation. La conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE reste donc indispensable.
Dans un contrat de droit privé, Swissgrid et les gestionnaires de réseau de transport de la région «Core» se sont mis d’accord sur une méthodologie pour la prise en compte de la Suisse dans les processus de calcul de capacité pour le commerce transfrontalier de l’électricité. Le processus indique comment sont définies les capacités (en anglais: Net Transfer Capacity, NTC) aux frontières avec la France, l’Allemagne et l’Autriche pour l’importation et l’exportation d’électricité sur le marché day-ahead.
Les négociations ont débuté en 2020. La validation du contrat début 2024 a été suivie par le processus d’approbation des autorités de régulation de la région Core.
Grâce à l’intégration de la Suisse dans les processus de calcul de capacité, Swissgrid peut mieux contrôler les flux physiques d’électricité à travers la Suisse. Cela augmente la stabilité du réseau. Les limites de charge des éléments du réseau de transport suisse sont prises en compte de manière appropriée. C’est important, car, physiquement, l’électricité prend toujours le chemin de la moindre résistance, indépendamment des transactions commerciales convenues sur le marché. Le flux d’électricité résultant de transactions commerciales au sein de l’UE traverse donc souvent la Suisse, sans tenir compte des limites techniques du réseau suisse à très haute tension.
La conclusion d’un accord sur l’électricité doit rester un objectif prioritaire
Swissgrid collabore avec les gestionnaires de réseau de transport européens. Pour ce faire, les gestionnaires de réseau de transport concluent des contrats sur les aspects techniques dans leur domaine de responsabilité. Mais pour que la sécurité du réseau et d’approvisionnement de la Suisse reste garantie à long terme, de tels contrats ne sont pas suffisants. Les contrats de droit privé relatifs à l’intégration de la Suisse dans le calcul de capacité s’appuient sur un courrier de la Commission européenne, mais aucune obligation de contracter correspondante n’est prévue dans le droit européen pour les gestionnaires de réseau de transport. Les contrats peuvent donc être résiliés ou contestés à tout moment pour motif politique. Ils doivent en outre être renouvelés chaque année, ce qui nécessite l’accord de l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport et des autorités de régulation des pays concernés. L’unanimité peut également faire défaut pour des raisons tierces. De plus, ces contrats ne couvrent pas tous les aspects importants de l’exploitation du réseau, par exemple l’intégration dans des plateformes européennes d’énergie de réglage.
Seul un accord sur l’électricité peut intégrer la Suisse dans le marché intérieur de l’électricité européen, permettre aux acteurs d’y accéder sans restriction et renforcer l’exploitation sûre et stable du réseau de transport, ainsi que la capacité d’importation de la Suisse.
Zone de calcul de capacité «Core»
Une zone de calcul de capacité (en anglais: Capacity Calculation Region, CCR) est définie comme «la zone géographique dans laquelle un calcul coordonné des capacités est effectué» (art. 2 du règlement UE 2015/1222 «Ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et la gestion de la congestion»). Par conséquent, une zone de calcul de capacité comprend les zones de réglage aux frontières desquelles les gestionnaires de réseau de transport compétents doivent coordonner l’allocation de la capacité. En outre, des processus régionaux de sécurisation du réseau sont également mis en œuvre. La région «Core» est constituée des frontières des zones de réglage des treize États membres de l’UE suivants: Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Irlande.
La zone de réglage Suisse ne fait pas partie d’une zone de calcul de capacité, car la Suisse n’est pas un État membre de l’UE et n’est pas soumise au droit européen. Si la Suisse et l’UE concluent un accord sur l’électricité, cela garantira, entre autres, l’intégration durable de Swissgrid dans les processus européens d’exploitation du réseau de transport. Le calcul de capacité en fait partie.