La nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le législateur exige que l'exploitation sûre, fiable et économique du réseau de transport d'électricité suisse soit confiée à une organisation indépendante, la Société nationale pour l'exploitation du réseau, Swissgrid. Celle-ci garantit l'accès transparent et non discriminatoire au réseau.
Les bases légales comprennent les dispositions légales de Swissgrid ainsi que les divers règlements relatifs à l'organisation et à la gestion de la Société nationale pour l'exploitation du réseau.
L'activité réglementée de Swissgrid est régie par l'ElCom selon le principe de couverture des coûts. Ceux-ci sont regroupés en plusieurs segments, puis répercutés sur les différents acteurs (recettes tarifaires).
