L’UE travaille d’arrache-pied à l’achèvement du marché intérieur de l’électricité. La mise en œuvre du troisième paquet relatif au marché intérieur progresse. Parallèlement, le «Clean Energy Package» est entré en vigueur. Celui-ci est actuellement mis en œuvre progressivement, ce qui a également des conséquences pour la Suisse. L’une des mesures contenues dans le Clean Energy Package est la règle dite des 70%. Celle-ci stipule qu’à partir du 1^er janvier 2020, les États membres de l’UE devront mettre à disposition au moins 70% de la capacité de leurs éléments de réseau pour le commerce entre les États membres de l’UE. Certains pays ont fait usage de la dérogation leur permettant d’augmenter progressivement cette attribution de capacité jusqu’à fin 2025. Avec la mise en œuvre de la règle des 70%, on peut s’attendre à une augmentation du commerce au sein de l’UE.

Il existe différentes interprétations sur la manière de traiter les États non membres de l’UE tels que la Suisse. Mais pour l’instant, on peut supposer qu’en l’absence d’accords correspondants, les flux avec des États non membres de l’UE ne font pas partie de ces 70%. L’augmentation du commerce entraîne de nouveaux défis pour le réseau de transport suisse, en particulier si le commerce avec la Suisse n’est pas pris en compte.

Flux d’électricité planifiés et non planifiés

Il existe différents flux dans le réseau électrique. Ils sont grossièrement divisés en flux d’électricité planifiés et non planifiés. Les flux planifiés correspondent aux transactions effectuées. Par exemple, si l’Allemagne vend de l’électricité à la France, et que l’électricité traverse directement la frontière entre l’Allemagne et la France, nous avons alors affaire à un flux d’électricité d’import-export planifié. Mais souvent, pour des raisons physiques, seule une partie de l’électricité traverse directement la frontière dans le cadre de ces transactions commerciales. Le reste cherche à se frayer un chemin à travers d’autres pays, créant ainsi des flux non planifiés. Ainsi, si l’Allemagne vend de l’électricité à la France, une partie de cette électricité passe inévitablement par un autre pays, comme la Belgique, sous forme de flux de transit non planifié. Les deux types de flux d’électricité apparaissent dans les transactions transfrontalières et font donc partie des 70% de la règle de l’UE.

Un autre flux d’électricité non planifié est ce que l’on appelle le flux de bouclage. Il se produit par exemple lorsque l’Allemagne vend de l’électricité sur son territoire, mais que cette électricité revient en Allemagne via un autre pays, comme la Suisse. L’électricité produite à l’intérieur d’un pays est donc consommée dans ce même pays, mais utilise entre-temps des lignes étrangères. Le développement du réseau dans les pays européens permet certes de minimiser le flux de bouclage, mais jamais de l’empêcher complètement. En effet, l’électricité cherche toujours le chemin de la plus faible résistance physique. Le flux de bouclage est donc un flux transfrontalier d’électricité qui existe physiquement, mais qui n’apparaît dans aucune transaction transfrontalière. En conséquence, les flux de bouclage ne font pas partie des 70% de la règle de l’UE.

De facto, après la mise en œuvre complète de la règle des 70% dans l’UE, selon les premiers calculs, ce ne sont donc pas 30% de la capacité de transport qui seront disponibles pour l’exportation vers la Suisse, mais moins. Et ce n’est pas tout.

Impact sur la Suisse

Swissgrid s’attend à ce que le commerce au sein de l’UE augmente suite à la mise en œuvre de la règle des 70%. Tant que la Suisse ne sera pas intégrée de manière adéquate dans les processus de calcul de la capacité de réseau nécessaires à cet effet, il faut s’attendre à une augmentation massive des flux d’électricité non planifiés à travers la Suisse. Vous vous souvenez des flux de transit et de bouclage. Les situations dans lesquelles des éléments de réseau de Swissgrid seront surchargés risquent donc d’être plus fréquentes. Swissgrid devra alors intervenir dans l’exploitation du réseau afin de maintenir la stabilité du réseau de transport. Cela entraînera plus de tâches et des coûts plus élevés.

En outre, si nos voisins peinent à respecter les 70%, ils risquent de limiter unilatéralement les capacités frontalières afin de respecter cette règle pour le commerce au sein de l’UE. Ils devront donc soulager temporairement leurs congestions de réseau internes au détriment des capacités d’exportation pour la Suisse. Concrètement, cela pourrait signifier que l’Allemagne et la France – et donc les principaux exportateurs d’électricité vers la Suisse – devront, pour atteindre les 70%, réduire temporairement jusqu’à zéro la capacité d’exportation vers la Suisse qui lui a été pré-réservée jusqu’à présent.

Il est ainsi possible que les capacités d’importation et d’exportation de la Suisse soient fortement réduites, sans que nous puissions y faire quoi que ce soit. Cela peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité du réseau en général, et sur la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse en particulier pendant le semestre d’hiver, car en hiver, la Suisse est dépendante des importations d’électricité.

Swissgrid s’efforce de conclure des accords techniques avec les gestionnaires de réseau de transport de l’UE afin d’améliorer la situation de la Suisse dans le contexte de la règle des 70%. En décembre 2021, Swissgrid a pu conclure un accord conforme avec la région de capacité «Italy North». Fin octobre 2021, les GRT de la région Italy North ont introduit la règle des 70%. En tant que «Technical Counterparty», Swissgrid applique également cette règle. Ce nouveau règlement durera vraisemblablement, sous réserve de l’approbation annuelle des régulateurs européens concernés, jusqu’à l’introduction du couplage des marchés basé sur les flux (flow based market coupling) dans la région de capacité Italy North. Il devra ensuite très probablement être renégocié.

Un accord intergouvernemental entre la Suisse et l’UE anticiperait l’inclusion de la Suisse. Mais avec la fin des négociations sur l’accord-cadre en mai 2021, la perspective d’un accord sur l’électricité s’est éloignée.