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Confirmant dans sa décision du 11 septembre 2013 l’urgence de réaliser la ligne de la vallée de Conches, dite «Gommerleitung», le Tribunal fédéral définit par ailleurs le cadre de mise en œuvre du projet. Suite à cette décision, l’objectif de Swissgrid est désormais de faire avancer rapidement le projet, en coopération avec les CFF et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en tant qu’autorité compétente.
Suite à l’approbation, par l’OFEN en juin 2011, des plans de transformation et de construction de la ligne à très haute tension Bitsch/Massaboden–Filet–Mörel–Ulrichen (dite Gommerleitung), le Tribunal administratif fédéral avait reçu de nombreuses plaintes de la part de communes mais aussi de particuliers. Les requérants demandaient entre autres des études concernant le câblage souterrain.
En janvier 2013, le Tribunal administratif fédéral confirmait que la procédure de plan sectoriel s’était déroulée dans les règles et reconnaissait en outre que l’OFEN était tenu de respecter la décision du Conseil fédéral. Le projet a toutefois été renvoyé à l’OFEN pour qu’il examine le câblage (intégral ou partiel) à l'intérieur et en dehors du corridor défini pour la ligne de la vallée de Conches. En portant l’affaire devant le Tribunal fédéral, Swissgrid et les CFF souhaitaient obtenir une base juridique solide pour les procédures d’approbation actuelles et futures.
Avec sa décision du 11 septembre 2013, le Tribunal fédéral a clarifié les choses sur la procédure à suivre lors de la réalisation de la ligne de la vallée de Conches. Suite à cette décision, l’objectif de Swissgrid est désormais de faire avancer rapidement le projet de lignes, en coopération avec les CFF et l’OFEN en tant qu’autorité compétente. Selon nos informations, l’OFEN envisage de décider dès fin octobre / début novembre 2013 de la procédure concernant l’étude d’une solution souterraine pour la vallée de Binn. Sur la base des travaux préparatoires déjà commencés, Swissgrid et les CFF pourront vraisemblablement commander l’étude concernant la zone Binnegga-Binnachra-Hockmatta-Hofstatt avant la fin 2013. Ceci permettra également d’analyser plus en détail les problèmes de résonance de la ligne CFF concernée.
Le mandat portant sur cette étude, qui sera suivie par un expert neutre internationalement reconnu, est encadré par un cahier des charges général pour les études de solutions souterraines, élaboré par Swissgrid ces derniers mois en concertation avec l’OFEN. C'est en effet une des raisons majeures expliquant pourquoi la réalisation d’une telle étude n'avait pu être mandatée comme prévu en février 2013. En créant des bases contraignantes, acceptées par tous, il sera possible de garantir qu’à l’avenir les études répondent toujours aux mêmes exigences de qualité et puissent ainsi être comparées.
La décision du Tribunal fédéral portant sur la ligne de la vallée de Conches conforte Swissgrid dans son ambition d’inclure dès le départ toutes les parties concernées par les projets d’extension du réseau. Elle confirme en outre la nécessité d’étudier le plus tôt possible, dans leur ensemble, les questions fondamentales comme celles du corridor de planification et de la technologie, et de prendre des décisions contraignantes afin de permettre la réalisation de projets capitaux dans les délais.
La proposition soumise par Swissgrid à la Confédération au printemps 2013 en vue de simplifier les procédures d’approbation pour la construction de lignes de transport va également dans ce sens. Elle prévoit une étape supplémentaire à un degré, avec possibilité d’opposition et de recours, aussitôt après la procédure du plan sectoriel. Impliquer très tôt les parties concernées, dès l'avant-projet, permettra de faciliter la recherche collective de solutions et de créer ainsi les conditions d'une entente sur le type de ligne optimal.
Le projet d’extension Mörel–Ulrichen est nécessaire afin d’assurer le transport de l’énergie depuis le canton du Valais; il fait partie du réseau de transport stratégique 2015, défini par le Conseil fédéral en 2009.