| Communiqué de presse
Swissgrid assumait les fonctions de recouvrement du supplément réseau, de rétribution du courant injecté et d’émission des garanties d’origine jusque-là. Conformément à la nouvelle Loi sur l’énergie, ces fonctions doivent être dorénavant exécutées par un organisme d’exécution indépendant.
Depuis 2007, Swissgrid est l’organisme de certification accrédité pour la saisie des garanties d'origine et elle administre les programmes de subvention des énergies renouvelables au nom de la Confédération. À l'avenir, toutes ces activités seront menées par un organisme d’exécution indépendant, tel qu’il est prévu par la Loi sur l’énergie (LEN) du 30 septembre 2016, qui a été adoptée lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La nouvelle Loi sur l’énergie remplace également la Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) par un Système de rétribution de l’injection (SRI).
Le nouvel organe de réalisation est une société en propriété exclusive de Swissgrid et est soumis à la surveillance de l’Office fédéral de l'énergie (OFEN). Swissgrid prévoit de créer la société en question en automne 2017. L’organe d’exécution sera opérationnel au début 2018. Si la nouvelle Loi sur l’énergie ou les ordonnances associées entrent en vigueur après le 1er janvier 2018, le début de l’exploitation opérationnelle sera repoussé en conséquence.