| Communiqué de presse
L’accord sur l’électricité renforce la place économique suisse. Il augmente la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau. L’accord sur l’électricité permet aux acteurs suisses d’accéder au marché européen de l’électricité et entraîne une baisse des coûts. La Suisse obtient une sécurité juridique et peut participer au développement du marché européen de l’électricité.
L’accord sur l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement
41 lignes électriques transfrontalières relient le réseau de transport suisse au réseau interconnecté européen, assurant ainsi un échange d’électricité fiable avec les pays voisins. En hiver surtout, la Suisse ne peut pas s’approvisionner entièrement en courant et dépend donc des importations. La Suisse est toutefois de plus en plus exclue des plateformes et des processus. L’accord sur l’électricité garantit la capacité d’importation de la Suisse et permet aux acteurs suisses d’accéder au marché intérieur européen de l’électricité.
L’accord sur l’électricité renforce la stabilité du réseau
Avec le développement du marché intérieur européen de l’électricité, le commerce transfrontalier d’électricité en Europe augmente. Pour des raisons physiques, une partie du courant passe par le réseau suisse. Avec un accord sur l’électricité, ses capacités et ses congestions sont prises en compte dans les processus européens. Swissgrid doit intervenir moins souvent pour maintenir la fréquence stable.
De l’énergie de réglage est nécessaire à l’exploitation sûre du réseau de transport. Celle-ci est utilisée lorsque le réseau est déséquilibré. Avec l’augmentation de la production d’énergie éolienne et solaire, l’exploitation du réseau devient plus exigeante. Des trois plateformes européennes pour le négoce d’énergie de réglage, TERRE, MARI et PICASSO, Swissgrid n’a accès qu’à TERRE et sans accord sur l’électricité, cette participation est compromise.
L’accès à de telles plateformes est essentiel pour une exploitation sûre et économique du réseau de transport suisse. Dans toute l’Europe, l’offre d’énergie de réglage est nettement plus importante qu’en Suisse. Un marché plus liquide rend l’exploitation du réseau plus sûre et entraîne en outre une baisse des coûts pour les clientes et clients finaux suisses ainsi que l’industrie.
L’accord sur l’électricité crée une sécurité juridique durable
Au sein de l’UE, des dispositions de droit public régissent les exigences en matière d’exploitation sûre du réseau. Les accords de droit privé, tels que ceux que Swissgrid peut conclure, doivent être approuvés chaque année par toutes les autorités de régulation. Cela peut échouer pour différentes raisons. Pour le calcul des capacités frontalières et la prise en compte des congestions, Swissgrid est tributaire de la collaboration transfrontalière, mais n’a aucun droit légal à des accords correspondants. Seul l’accord sur l’électricité permet à Swissgrid de participer aux processus de coordination européens sur un pied d’égalité et avec une garantie de droit international, ce qui minimise les flux d’électricité non planifiés à travers la Suisse.
Participation à l’élaboration du marché intérieur européen de l’électricité
L’UE développe en permanence son marché intérieur de l’électricité, ce qui entraîne de nouvelles règles et de nouveaux processus. L’accord garantit que la Suisse pourra participer sur un pied d’égalité à l’élaboration de nouvelles règles pour l’exploitation du réseau électrique commun. La participation à la réglementation ne peut être maintenue en l’absence d’accord sur l’électricité, ce qui pourrait conduire à une nouvelle divergence des espaces juridiques.
La Suisse dispose de l’un des réseaux les plus stables au monde. La possibilité de collaborer étroitement avec les autres gestionnaires de réseau de transport en Europe y contribue largement, par exemple par le biais d’une assistance mutuelle dans des situations d’urgence.
L’énergie électrique va gagner en importance dans l’économie et la société. L’accord sur l’électricité apporte une contribution décisive à un avenir énergétique sûr et durable pour la Suisse.