| Communiqué de presse
Le Conseil fédéral a adopté ce jour le mandat de négociation définitif avec l’Union européenne (UE). Celui-ci comprend entre autres des lignes directrices de négociation en vue d’un accord sur l’électricité. Swissgrid salue cette étape importante visant à renforcer la sécurité du réseau et de l’approvisionnement, la sécurité juridique ainsi que les possibilités de participation active de la Suisse au système électrique européen.
En réglant la collaboration entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’électricité, l’accord sur l’électricité apporte une contribution significative à l’exploitation sûre et efficace du réseau de transport. L’accord sur l’électricité contribue ainsi à ce que les consommatrices et consommateurs suisses disposent à tout moment de suffisamment d’électricité et que les producteurs suisses puissent commercialiser leur énergie de manière optimale. En outre, il augmente la sécurité juridique en Suisse au regard de sa participation aux coopérations et aux processus européens dans le domaine de l’électricité. Globalement, cela permet à la Suisse de s’affirmer à long terme dans son rôle historique de pionnier dans la construction et le développement du système électrique européen.
Fiabiliser l’approvisionnement pour les consommatrices et consommateurs
Pour que les consommatrices et consommateurs suisses puissent acheter suffisamment d’électricité à tout moment, il faut que la Suisse dispose d’électricité en quantité suffisante et que celle-ci puisse être transportée en toute sécurité via le réseau électrique. L’accord sur l’électricité contribuerait à améliorer la stabilité du réseau en permettant à Swissgrid de participer sur un pied d’égalité aux plateformes et aux processus européens pour l’exploitation du réseau de transport. En outre, cet accord permettrait une plus grande disponibilité de l’électricité en Suisse en renforçant la capacité d’importation du pays. Cet élément est particulièrement important en hiver, car la Suisse n’est généralement pas en mesure de produire à tout moment suffisamment d’électricité pour couvrir sa consommation. De plus, en situation de crise, l’accord sur l’électricité renforcerait la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en l’intégrant à la prévention des crises d’électricité transnationales au niveau des autorités.
Gains d’efficacité pour tous les acteurs du marché
Un accord sur l’électricité avec l’UE ne profiterait toutefois pas uniquement aux consommatrices et consommateurs, mais aussi à tous les acteurs du marché. L’UE développe constamment le marché intérieur européen de l’électricité et réalise ainsi des gains d’efficacité. Un accord sur l’électricité garantirait l’égalité d’accès de la Suisse à ce marché et les acteurs suisses du marché pourraient ainsi également profiter des gains d’efficacité mentionnés. En outre, cela augmenterait les possibilités de vente pour les producteurs suisses. Pour Swissgrid, un accord sur l’électricité garantirait sa participation à égalité de droits aux plateformes de marché européennes (p. ex. plateformes d’énergie de réglage) pour l’exploitation du réseau de transport. Cela pourrait avoir un effet positif sur les tarifs de l’électricité et profiterait donc également aux consommatrices et consommateurs suisses.
Des règles du jeu claires
Par ailleurs, l’accord sur l’électricité présenterait des avantages significatifs en matière de sécurité juridique. Certes, Swissgrid peut garantir jusqu’à un certain point une coopération technique avec les gestionnaires de réseau de transport voisins au moyen de contrats de droit privé. Néanmoins, ces contrats sont limités dans leur durée, doivent être renouvelés chaque année, n’ont pas de base juridique européenne solide et peuvent être dépassés par une nouvelle législation européenne. L’accord sur l’électricité permettrait donc davantage de sécurité en définissant une coopération durable au niveau interétatique. En outre, il améliorerait la situation initiale de la Suisse en cas de litiges relatifs à sa participation à des plateformes et processus européens, car la compétence institutionnelle serait clarifiée par l’introduction d’un tribunal d’arbitrage commun. Avec l’accord sur l’électricité, les litiges actuels devant les tribunaux de l’UE contre les autorités de l’UE en rapport avec la participation de Swissgrid aux plateformes d’énergie de réglage deviendraient caducs. Cet accord offrirait aussi la possibilité de réglementer d’autres aspects importants du système électrique, en plus de la coopération technique. Swissgrid estime notamment que le traitement des règles européennes dans le domaine de la cybersécurité devrait être défini dans le cadre de l’accord sur l’électricité. En effet, ces règles ont des répercussions directes sur l’exploitation du réseau.
Se tourner vers l’avenir
Enfin, l’accord sur l’électricité permettrait aux acteurs suisses d’accéder aux instances européennes sur un pied d’égalité. Ainsi, Swissgrid, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et d’autres acteurs suisses pourraient à l’avenir de nouveau participer davantage à l’évolution du système électrique européen. En effet, historiquement, la Suisse a joué un rôle de pionnier dans la création du réseau interconnecté d’Europe continentale. Dans le contexte de la transformation actuelle du système énergétique, la Suisse doit saisir cette opportunité de s’engager avec un esprit d’innovation pour des solutions durables.
Historique de l’accord sur l’électricité
La Suisse et l’UE ont entamé des négociations en vue d’un accord sur l’électricité en 2007. Mais depuis 2012, l’UE fait dépendre sa conclusion de la résolution des questions institutionnelles. La dernière fois qu’un accord sur l’électricité a été négocié, c’était en juillet 2018. À l’époque, c’était sur la base du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie de l’UE. En mai 2021, la Suisse a interrompu les négociations menées avec l’UE en vue d’un accord institutionnel. Un accord sur l’électricité s’est alors également éloigné. La situation a changé lorsque les discussions exploratoires entre la Suisse et l’UE sur une approche par paquet, en cours depuis avril 2022, se sont achevées fin octobre 2023. Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a publié un communiqué informant de sa décision de préparer un mandat de négociation avec l’UE. Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat de négociation. Une fois la consultation terminée, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation définitif le 8 mars 2024.