Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a communiqué sa décision de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE. Toutefois, il souhaite toujours poursuivre sur la voie bilatérale. Depuis 2014, l'UE a fait d'un accord-cadre, dont le champ d'application aurait largement dépassé l'accord sur l'électricité, une condition préalable obligatoire à la conclusion d'un accord sur l'électricité.
Swissgrid regrette que l'accord sur l'électricité avec l'UE soit également touché par la rupture des négociations. En ce qui concerne le réseau de transport, les problèmes et les risques existants demeurent. Des solutions s'imposent ici.
Le réseau de transport suisse est relié aux pays limitrophes en 41 points. Il est donc un élément intégral et central du réseau interconnecté d’Europe continentale. Cette étroite interconnexion contribue également à la sécurité d'approvisionnement: les échanges d’énergie transfrontaliers permettent de surmonter les congestions et d’éviter les surcharges dans les différents pays.
Les problèmes et les risques existants demeurent.
Tandis que l’UE développe le marché intérieur de l'électricité depuis plusieurs années, la Suisse est aujourd'hui exclue de plusieurs comités européens importants et ne dispose d’aucun droit de regard. Cela a des conséquences négatives sur la stabilité du réseau et la sécurité d'approvisionnement. La stabilité du réseau interconnecté européen repose en effet sur le principe que tous les participants respectent les mêmes règles du jeu.
L’implication insuffisante dans les processus de coordination européens a des répercussions négatives sur l’exploitation du réseau. Les flux de charge imprévus traversant la Suisse menacent de plus en plus la stabilité du réseau et Swissgrid doit utiliser du courant (principalement issu de l’énergie hydraulique) pour stabiliser le réseau. Un accord sur l'électricité permettrait à Swissgrid d’être prise en compte dans les calculs des partenaires européens et de disposer d’informations préalables sur les flux d'électricité traversant la Suisse.
En outre, la capacité d’importation est limitée, alors que la Suisse dépend justement des importations en hiver. Cela met finalement en péril la sécurité d'approvisionnement en Suisse.
Swissgrid estime que les défis qui pèsent sur la sécurité du réseau vont devenir beaucoup plus intenses d’ici à 2025. Du fait du degré de maillage élevé du réseau de transport suisse, la poursuite de l’optimisation du couplage du marché basé sur les flux (règle des 70%; mise en œuvre avant la fin de l’année 2025) au sein de l’UE ainsi que son extension géographique à l’Europe de l’Est dans les années à venir représenteront un défi de taille. En effet, ces évolutions devraient engendrer une augmentation des flux imprévus traversant la Suisse, aujourd’hui déjà très importants, ainsi qu’une éventuelle diminution de la capacité d’importation de la Suisse. Le soutien du monde politique est nécessaire afin de pouvoir relever ces défis.
Swissgrid mettra tout en œuvre également à l'avenir afin de garantir une exploitation stable du réseau.
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