La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué dans le sens de Swissgrid dans la procédure concernant la participation à la plateforme d’énergie de réglage TERRE. Certes, le litige n’est pas encore clos, mais l’arrêt confirme que les entreprises de pays tiers ont également le droit d’être entendues si elles sont suffisamment concernées par une décision. Mike Schmid, General Counsel chez Swissgrid, analyse cette décision.
Dans l'entretien
Mike, qu’a décidé exactement la Cour de justice de l’Union européenne?
Mike Schmid: Tout d’abord, le contexte: nous nous opposons à une décision de la Commission européenne qui nous aurait exclus de la participation à TERRE. La CJUE a à présent annulé un jugement de l’instance inférieure, le Tribunal de l’Union européenne (TUE), et l’a renvoyé à ce dernier pour qu’il le réexamine. La CJUE n’était même pas entrée en matière sur notre plainte, au motif que la lettre de la Commission était une lettre ordinaire sans effet juridique et que Swissgrid n’avait donc pas qualité pour agir contre elle. Cette décision de non-entrée en matière a maintenant été annulée par la CJUE. Il n’est donc pas encore décidé si nous pouvons continuer à participer à TERRE ou si nous pourrons à l’avenir participer aux autres plateformes (MARI, PICASSO), mais le tribunal de l’UE doit maintenant se pencher pour la première fois sur le fond de l’affaire.
Ce n’est donc pas encore une décision définitive sur la participation de Swissgrid à TERRE. Que signifie concrètement ce jugement?
Le jugement est une victoire certes partielle, mais importante. L’instance inférieure doit maintenant se pencher sur la question de savoir si la Commission européenne a violé le droit de l’UE par son action et si sa lettre doit donc être annulée. Nous sommes optimistes quant à la suite des événements. L’arrêt de la CJUE lance un signal important: les entreprises de pays tiers ont en principe également le droit d’être entendues dans l’UE lorsqu’elles sont affectées négativement par des actions émanant des autorités de l’UE. Et ce, même si le recours est dirigé contre la Commission européenne. Celle-ci ne peut pas non plus contourner la protection juridique des personnes concernées originaires de pays tiers en agissant sous le seuil des décisions formelles. La décision de la CJUE est en contradiction avec la présentation faite par certains milieux en Suisse du rôle de la Cour dans le règlement des différends avec l’UE, notamment en ce qui concerne les accords bilatéraux existants et nouveaux, y compris l’accord sur l’électricité.
Il existe d’autres procédures liées aux plateformes européennes d’énergie de réglage. Où en sommes-nous?
Oui, outre la procédure concernant TERRE, Swissgrid s’oppose également à la non-participation ou à l’exclusion des plateformes MARI et PICASSO et de l’Imbalance Netting (IGCC). Nous le faisons dans le cadre de procédures judiciaires contre l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Notre objectif final est de remplir au mieux notre mandat légal, à savoir l’exploitation sûre du réseau de transport. Un accord sur l’électricité avec l’UE rendrait également ces procédures superflues. Il apporterait une sécurité juridique et nous permettrait de participer officiellement et d’avoir notre mot à dire sur ces plateformes, qui sont essentielles pour la stabilité du réseau.
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